Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Brétigny-sur-Orge 91220 pour les particuliers, professionnels, syndics et commerces situés à Brétigny-sur-Orge et à proximité. Elles encadrent notamment les interventions de dépannage, de remplacement de vitrage, de mise en sécurité, de pose et de réparation sur éléments verriers.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de vitrerie, en urgence ou sur rendez-vous. Elles s'appliquent à toute commande acceptée par le client, qu'elle soit passée par téléphone, via un formulaire de contact, par e-mail ou après visite sur place.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : recherche de casse ou de défaut, remplacement de vitre simple, vitrage feuilleté, double vitrage, sécurisation provisoire après bris, pose de verre sur fenêtre, porte vitrée, baie, vitrine ou cloison, enlèvement d'éléments cassés, fourniture de pièces et consommables nécessaires à la remise en état.

La disponibilité immédiate de certains vitrages dépend des dimensions, épaisseurs, traitements et délais d'approvisionnement des fabricants.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage et de la réparation, le client est informé avant toute intervention des éléments essentiels de prix.

Les tarifs sont déterminés selon la nature de la panne, l'horaire, l'accessibilité, les fournitures requises et le temps d'intervention. À titre indicatif :

Déplacement : à partir de 49 € TTC en journée sur Brétigny-sur-Orge.
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC de l'heure.
Mise en sécurité provisoire : sur devis selon matériaux et surface.
Fournitures et vitrages : facturés selon dimensions, type de verre, façonnage, traitement et provenance.
Majoration soir, nuit, week-end et jours fériés : communiquée avant validation.

Ces montants sont indicatifs et ne valent pas devis ferme. Un prix définitif est communiqué avant exécution, sauf impossibilité technique manifeste immédiatement constatée et expliquée au client.

4. Devis préalable

Avant toute prestation dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable, ou sur demande du client, un devis écrit est remis. Il mentionne notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse ou l'identification du client, le lieu d'exécution, la nature détaillée des travaux, le décompte en quantité et prix des prestations et produits nécessaires, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le montant total à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

En cas d'urgence absolue nécessitant une intervention immédiate pour préserver la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, les informations essentielles sont communiquées avant travaux, puis confirmées sur la facture ou le devis signé dès que possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de la signature d'un bon d'intervention ou de l'accord clair du client sur les conditions annoncées. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable selon l'urgence, l'accessibilité du site et la disponibilité des matériaux. Les délais de fabrication de vitrages spécifiques sont communiqués à titre estimatif.

6. Paiement

Le règlement peut être demandé comptant à la fin de l'intervention, ou selon un échéancier convenu pour les travaux plus importants. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant intervention : espèces dans la limite légale, carte bancaire si disponible, virement ou autre moyen convenu. En cas de commande spéciale ou de vitrage sur mesure, un acompte peut être exigé avant lancement en fabrication.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une prestation urgente à son domicile, notamment pour sécuriser un vitrage cassé, remplacer une vitre dangereuse ou rendre un local à nouveau fermable, il reconnaît que l'intervention peut débuter avant la fin du délai de rétractation.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour la prestation réalisée. Si l'exécution a seulement commencé, le client restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est pertinente, ainsi que la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les vitrages, quincailleries et accessoires bénéficient, le cas échéant, des garanties fabricant selon leurs conditions propres. Les désordres liés à un choc, à un usage anormal, à un défaut du support existant ou à une dégradation postérieure à la pose ne relèvent pas de la responsabilité de l'entreprise.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail ou postale de l'entreprise, en joignant si possible des photographies et la facture concernée. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou lors de la contractualisation si elles sont déjà désignées.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une demande de contact, de devis ou d'intervention sont traitées pour la gestion commerciale, administrative et technique des prestations. Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables, en particulier celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594477.